CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par l'entreprise D'HOME AUTOMATISME aux clients professionnels et particuliers.

D'HOME AUTOMATISME
Entrepreneur individuel
Représenté par Monsieur Yoann POUPET
47 rue Saint Georges
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
SIREN : 882 611 148 - SIRET : 882 611 148 00025
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 07 66 77 78 76

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par D'HOME AUTOMATISME, notamment :

• Installation électrique (neuve et rénovation)
• Dépannage et maintenance électrique
• Mise aux normes électrique (NF C 15-100)
• Installation de systèmes domotiques
• Motorisation et automatisme (portails, volets roulants, portes de garage)
• Conseil et audit en électricité et domotique

Ces CGV sont applicables aux clients particuliers (BtoC) et professionnels (BtoB).

D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 - Devis

2.1 Établissement du devis

Tous les travaux font l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et d'une visite sur site si nécessaire.

Le devis comprend :

• La description détaillée des prestations
• Le prix unitaire et total (HT et TTC)
• Les délais indicatifs d'exécution
• Les modalités de paiement
• La durée de validité du devis (généralement 3 mois)

2.2 Acceptation du devis

Le devis signé par le client et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive. Aucun travail ne sera entrepris sans acceptation formelle du devis par le client.

Pour les particuliers, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client demande expressément le début des travaux avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.

2.3 Travaux supplémentaires

Tout travail non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client avant exécution. En cas d'urgence ou de nécessité technique, D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit d'effectuer les travaux indispensables après information du client.

Article 3 - Prix

3.1 Prix des prestations

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

TVA applicable :
Les prestations de D'HOME AUTOMATISME sont soumises à la TVA française en vigueur, conformément à la législation en vigueur.

Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture, selon la nature des travaux :

• TVA à 20 % (taux normal)

• TVA à 10 % ou 5,5 % lorsque les conditions légales sont réunies (travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, selon l’article 279-0 bis du CGI)

Numéro de TVA intracommunautaire :
FR12 882 611 148

Les prix comprennent :

• La main-d’œuvre

• Le matériel et les fournitures nécessaires

• Les déplacements dans la zone d’intervention définie au devis

Les prix ne comprennent pas :

• Les travaux non prévus au devis

• Les prestations annexes non mentionnées

• Les déplacements hors zone (facturation complémentaire)

3.2 Révision des prix

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis (3 mois). Au-delà de ce délai, D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l'évolution du coût des matériaux et fournitures.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les travaux d'un montant inférieur à 1 000 € TTC :

• Paiement à la fin des travaux, à réception

Pour les travaux d'un montant supérieur à 1 000 € TTC :

• Acompte de 30% à la commande (signature du devis)
• Solde à la fin des travaux, à réception

Pour les chantiers de longue durée :

• Des acomptes échelonnés peuvent être convenus (mentionnés sur le devis)
• Le solde est exigible à la réception des travaux

4.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire

4.3 Délai de paiement

Le paiement du solde est exigible immédiatement à la réception des travaux. Une facture est remise au client à l'issue de la prestation.

Sauf accord contraire écrit, aucun délai de paiement n'est accordé.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.

En cas de non-paiement, D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d'engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Article 5 - Délais d'exécution

5.1 Délais indicatifs

Les délais d'exécution mentionnés sur les devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils peuvent varier en fonction :

• De la complexité des travaux
• Des conditions météorologiques
• De la disponibilité des matériaux
• De circonstances exceptionnelles ou de force majeure

5.2 Retard d'exécution

En cas de retard d'exécution imputable à D'HOME AUTOMATISME, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Sauf faute grave ou inexécution prolongée, le retard ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

6.1 Accès au chantier

• Faciliter l'accès au chantier et mettre à disposition les moyens nécessaires (eau, électricité si existante)
• Dégager les zones d'intervention de tout mobilier ou objet encombrant
• Signaler toute difficulté d'accès (stationnement, escaliers, passages étroits)

6.2 Informations

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
• Informer D'HOME AUTOMATISME de toute installation existante (plomb, amiante, gaz)
• Signaler toute modification de ses coordonnées

6.3 Plans et diagnostics

• Fournir les plans de l'installation électrique existante si disponibles
• Fournir les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites si applicable)

6.4 Présence

• Être présent ou représenté lors du début et de la fin des travaux
• Être disponible pour valider les choix techniques si nécessaire

6.5 Réception des travaux

• Procéder à la réception des travaux dans un délai raisonnable
• Formuler les éventuelles réserves par écrit au moment de la réception

Article 7 - Obligations de D'HOME AUTOMATISME

D'HOME AUTOMATISME s'engage à :

7.1 Qualité des prestations

• Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (NF C 15-100 pour l'électricité)
• Utiliser des matériaux de qualité professionnelle et conformes aux normes CE
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

7.2 Assurance

• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité
• Fournir une attestation d'assurance sur demande

7.3 Information

• Informer le client de l'avancement des travaux
• Signaler toute difficulté technique rencontrée
• Conseiller le client sur les solutions les plus adaptées

7.4 Respect du site

• Respecter la propreté du chantier
• Évacuer les déchets et gravats (dans la mesure du raisonnable)
• Protéger les zones non concernées par les travaux

Article 8 - Réception des travaux

8.1 Modalités de réception

À l'issue des travaux, le client procède à la réception en présence du professionnel. Un procès-verbal de réception peut être établi.

Réception sans réserve : Le client accepte les travaux tels que réalisés. Le paiement du solde est exigible.

Réception avec réserves : Le client formule par écrit les réserves (liste précise des points à corriger). D'HOME AUTOMATISME s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable convenu.

Refus de réception : En cas de non-conformité grave, le client peut refuser la réception. Les motifs doivent être précisément formulés par écrit. D'HOME AUTOMATISME procède aux corrections nécessaires.

8.2 Réception tacite

À défaut de réserves formulées par écrit dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux, la réception est réputée acquise sans réserve.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, D'HOME AUTOMATISME garantit la réparation de tous les désordres signalés par le client dans un délai d'1 an à compter de la réception des travaux, qu'ils aient fait ou non l'objet de réserves.

9.2 Garantie de bon fonctionnement (biennale)

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, les équipements dissociables de l'ouvrage (volets roulants motorisés, interrupteurs, prises, luminaires...) sont garantis 2 ans contre tout défaut de fonctionnement.

9.3 Garantie décennale

Conformément à l'article 1792 du Code civil, D'HOME AUTOMATISME est couvert par une assurance garantie décennale pour les travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (exemple : installation électrique non conforme créant un danger).

9.4 Garanties constructeur

Les équipements fournis et installés bénéficient des garanties constructeur (généralement 2 à 5 ans selon les fabricants). Les conditions de garantie sont fournies avec les notices.

9.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :

• Mauvais usage ou négligence du client
• Modification de l'installation par un tiers non agréé
• Usure normale des équipements
• Non-respect des consignes d'entretien
• Force majeure ou cas fortuit

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de D'HOME AUTOMATISME

La responsabilité de D'HOME AUTOMATISME est limitée aux dommages directs, matériels et certains résultant de l'exécution des travaux. Elle est couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

D'HOME AUTOMATISME ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial)
• Des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par le client de ses obligations
• Des vices cachés de la construction non détectables lors de l'intervention
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation anormale ou non conforme

10.2 Responsabilité du client

Le client est responsable de la garde des équipements installés et de leur bon usage. Il doit respecter les consignes d'utilisation et d'entretien fournies par D'HOME AUTOMATISME.

Article 11 - Force majeure

D'HOME AUTOMATISME ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, neige...)
• Incendie, explosion
• Grèves générales ou des transporteurs
• Guerre, émeutes
• Épidémie, pandémie
• Pénurie de matières premières ou fournitures
• Défaillance des réseaux de communication

En cas de force majeure, D'HOME AUTOMATISME s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à reprendre l'exécution des travaux dès que possible.

Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Pour les particuliers (BtoC)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions :

• Si le client demande expressément le début des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contrat.
• Pour les interventions d'urgence (dépannage) expressément demandées par le client, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Modalités d'exercice : La rétractation doit être notifiée par écrit (email, courrier recommandé) à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

12.2 Pour les professionnels (BtoB)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 13 - Annulation ou modification de commande

13.1 Par le client

Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit.

Avant le début des travaux :

• Annulation possible avec remboursement de l'acompte versé, déduction faite des frais engagés (déplacement, commande matériel...)

Après le début des travaux :

• Annulation possible moyennant le paiement des travaux déjà réalisés et des frais engagés
• Modification possible sous réserve d'établissement d'un devis complémentaire

13.2 Par D'HOME AUTOMATISME

D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit d'annuler la commande en cas de :

• Force majeure
• Impossibilité technique avérée
• Défaut de paiement de l'acompte
• Non-respect par le client de ses obligations

Dans ce cas, le client sera informé par écrit et l'acompte éventuellement versé lui sera restitué.

Article 14 - Sous-traitance

D'HOME AUTOMATISME se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des entreprises qualifiées, tout en restant responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du client.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les devis, plans, schémas et tous documents établis par D'HOME AUTOMATISME demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 16 - Données personnelles

Les données personnelles collectées par D'HOME AUTOMATISME font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.

Pour exercer ces droits : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 17 - Médiation des litiges

17.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité D'HOME AUTOMATISME pour rechercher une solution amiable :

• Par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Par téléphone : 07 66 77 78 76
• Par courrier : 47 rue Saint Georges, 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières

17.2 Médiation de la consommation (pour les particuliers)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur des entreprises artisanales :
CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
https://www.cmap.fr/
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

17.3 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessibles à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront :

• Pour les clients particuliers : les tribunaux du ressort du domicile du client
• Pour les clients professionnels : les tribunaux du ressort du siège social de D'HOME AUTOMATISME

Article 19 - Acceptation des CGV

La signature du devis par le client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

D'HOME AUTOMATISME
Yoann POUPET
47 rue Saint Georges
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
SIRET : 882 611 148 00025
TVA intracommunautaire : FR12 882 611 148
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 07 66 77 78 76

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026